Un nouveau décret, édicté le 23 avril, met à jour les dispositions applicables aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne : telle est la justification du décret du 23 avril 2024, qui modifie l’article R412-38 du code de la consommation relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Comme le précise la Direction de l’information légale et administrative, ce décret remplace les références au règlement abrogé (CE) n°282/2008 par celles relatives au règlement (UE) 2022/1616.
« Ce nouveau règlement fixe des règles uniformes concernant la décontamination des matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (emballages, barquette…). Ce cadre permet ainsi de créer de la confiance chez les consommateurs et le secteur de l’agroalimentaire vis-à-vis du plastique recyclé » précise la Direction.

Multiples domaines

Les nouvelles dispositions incluent notamment des exigences relatives :

• aux matériaux et objets en matière plastique recyclée ;
• à la documentation et à l’étiquetage ;
• aux nouvelles technologies de recyclage ;
• aux installations de recyclage utilisant une nouvelle technologie ;
• à la surveillance et à la notification des niveaux de contamination ;
• à l’autorisation d’un procédé de recyclage ;
• à la fiche récapitulative de contrôle de la conformité et à la vérification du fonctionnement d’une installation de décontamination ;
• à la déclaration de conformité.

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